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Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés ?

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Le dispositif prévu dans la convention s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

Pour les prêts au logement et les prêts professionnels, la convention prévoit un dispositif d’examen approfondi de la demande d’assurance. Cet examen comporte trois niveaux :
Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat standard de premier niveau votre dossier sera automatiquement examiné, sans demande particulière de votre part, à un deuxième niveau par un service médical spécialisé. Si, à l’issue de l’examen de deuxième niveau, une proposition d’assurance ne peut pas vous être établie, votre dossier sera examiné, automatiquement et sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :

• - l’encours cumulé de prêt ne dépasse pas 300 000 € ;


• - l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.

Les examens au deuxième et au troisième niveau s’appliquent lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé. Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées.
Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire.
Si vous êtes dans ce cas, l’établissement de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives à l’assurance.

Pour contracter un crédit à la consommation destiné à un achat précis (objet du prêt spécifié dans l’acte ou justificatif à fournir éventuellement à la banque), vous pourrez bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• - être âgé au maximum de 50 ans à l’adhésion ;


• - durée du crédit inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus) ;


• - montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 €.

Exemple : vous achetez une voiture à l’aide d’un crédit contracté auprès du vendeur ou d’un crédit « spécial auto » souscrit auprès de votre banque.
En revanche, les découverts ou les crédits renouvelables, même s’ils sont souscrits en vue d’un achat précis n’entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation décrite ci-dessus.